Arrêts

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Délai d'imposition - Revenus imposables révélés par une action judiciaire.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - 1. Politique des déchets - 2. Compétences accessoires - Matières pénales - a. Régime spécial de récidive dérogatoire au droit commun - b. Cessation des activités soumises à un permis d'environnement - Avis conforme du Conseil des ministres.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus mobiliers - Cotisation spéciale - Restitution d'impôts - Intérêts moratoires.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - 1. Cotisation irrégulière - Annulation - Etablissement d'une cotisation de remplacement - 2. Délais d'imposition - 3. Délais de prescription.

Procédure pénale - Condamnation par défaut - Information du condamné quant aux voies de recours.

Procédure pénale - Partie civile ayant mis l'action publique en mouvement - Acquittement du prévenu - Prise en charge des frais exposés par l'Etat et le prévenu.

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Prime linguistique - 1. Bénéficiaires - 2. Conditions d'octroi.

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Prestations indûment payées - Recours judiciaire - 1. Décision administrative de refus de renonciation à la récupération - 2. Appréciation par l'organisme prestataire de la bonne ou de la mauvaise foi du bénéficiaire - Récupération par voie de retenue intégrale ou partielle des prestations - 3. Absence de caractère suspensif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure réputée contradictoire - Conditions - 1. Comparution à l'audience d'introduction - 2. Dépôt de conclusions. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Caractère contradictoire de la procédure - 2. Droits de la défense.

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Étrangers - Candidats à la régularisation du séjour.

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Etrangers - Candidats à la régularisation du séjour.

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Etrangers - Candidats à la régularisation du séjour.

Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - 1. Types de méthodes - 2. Conditions de mise en oeuvre - 3. Légalité de la procédure pénale - Délégation au pouvoir exécutif - 4. Provocation policière - Notion - 5. Contrôle judiciaire. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Liberté d'expression - 3. Liberté de réunion - 4. Liberté d'association - 5. Secret des lettres - Limites - 6. Droit à la vie - 7. Liberté individuelle - 8. Droit de propriété - 9. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit au traitement équitable de sa cause - d. Procès équitable et public - i. Égalité des armes - ii. Caractère contradictoire - iii. Accès au dossier.

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en annulation - Intérêt à agir - Entités fédérées.

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Taxes provinciales - Autorité juridictionnelle - Députation permanente. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.

Procédure pénale - Réhabilitation - Prise de cours du temps d'épreuve - 1. Libération conditionnelle - 2. Mise en liberté provisoire.

Droit judiciaire - Procédure civile - Compétence territoriale - Compétence exclusive du tribunal de première instance de Bruxelles - Amendes administratives à charge d'une entreprise de gardiennage. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles.

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Protection civile - Services publics d'incendie - Création de zones de secours - Délégation au ministre de l'Intérieur - 2. Compétences régionales - Pouvoirs subordonnés - a. Association de communes - b. Intérêts exclusivement communaux.

Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt - Organisme chargé d'une mission de service public.

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - a. Cotisation d'emballage - Union économique - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 2. Compétences des régions - a. Environnement - b. Politique des déchets. # Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Emballages non réutilisables pour boissons - 3. Exemption - a. Lait et produits à base de lait - b. Emballages réutilisables - (i) Eaux minérales importées - (ii) Directive CE - (iii) Libre circulation des marchandises.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Qualité du requérant - Ministre - Délégation de pouvoirs.

Environnement - Certificats d'électricité écologique - 1. Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électricité et du gaz - a. Amendes administratives - b. Pouvoir d'appréciation - 2. Disposition interprétative - Rétroactivité - Intervention dans des litiges pendants. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit pénal - Droit pénal fiscal - Douanes et accises - Action publique - Administration des finances. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Délai raisonnable - 2. Juge indépendant et impartial.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure - Suspension - Décision implicite de refus.

Droit pénal - Confiscation spéciale des avantages patrimoniaux - 1. Réquisition par écrit par le ministère public - 2. Attribution à la partie civile. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.

Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - Aide sociale. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Evasion fiscale - Qualification juridique des actes - Inopposabilité au fisc - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Enseignement - Enseignement de promotion sociale - Statut du personnel - Conditions de nomination. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Exclusion - 1. Délégation au Roi - 2. Stagiaires non rémunérés qui effectuent des travaux prescrits par leur programme d'études dans une entreprise.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Habitation inoccupée - Habitation utilisée à des fins commerciales.

Protection de la jeunesse - Procédure - Comparution devant le juge d'instruction - 1. Assistance d'un avocat - 2. Ordonnance du juge d'instruction - Absence de possibilité d'appel. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Assistance d'un avocat.

Droit civil - Filiation - Adoption - Nom de l'adopté - 1. Adopté mineur - 2. Adopté majeur.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Amendes - Ordre de paiement immédiat - 1. Conditions - Auteur de l'infraction ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique - 2. Procédure - a. Ministère public - Indépendance - Pouvoir d'appréciation - b. Recours auprès du tribunal de police - Condition de recevabilité - Paiement complet et préalable - Exception - c. Infractions constatées de manière automatique ou à l'aide de moyens techniques - 3. Détermination de la peine. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.

Droit judiciaire - Procédure civile - Demande en récusation de juge. # Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.

Droit pénal - Police de la circulation routière - 1. Aggravation de la peine - 2. Récidive - Conditions - Date de prise de cours du délai - Condamnation passée en force de chose jugée.

Santé publique - Habilitation au Roi - Distribution de produits du tabac - Appareils automatiques de distribution. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Action en subrogation de l'assureur. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste.

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Assujetissement - Mandataire dans une société ou une association assujettie à l'impôt belge des sociétés ou des non-résidents - Présomption irréfragable.

Procédure pénale - Levée de la saisie d'un véhicule - Requête - Délai d'introduction. # Droits et libertés - Droit de propriété.

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Règles de police générale et réglementation relatives aux communications et aux transports - Police de la circulation routière - Coopération - Association des gouvernements de région - 2. Compétences des régions - a. Rénovation rurale et conservation de la nature - b. Politique agricole - c. Travaux publics et transport - Gestion de la voirie terrestre et des voies hydrauliques.

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Reconnaissance et organisation des organisations philosophiques non confessionnelles - Financement des établissements d'assistance morale du Conseil central laïque - Intervention obligatoire des provinces et de l'arrondissement adminitratif de Bruxelles-Capitale en cas de déficit - 2. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Financement des missions à remplir par les provinces dans les matières qui relèvent de la compétence des régions - Exceptions - Missions se rapportant à une matière qui est de la compétence de l'autorité fédérale.

Environnement - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - 1. Seuil de bruit - Dépassements autorisés - Conditions - 2. Travaux d'insonorisation. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Constructions non conformes à la destination de la zone - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge des associations intercommunales - Délai de prescription.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Caution à titre gratuit d'une personne morale faillie - b. Caution à titre gratuit d'une personne physique faillie.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Environnement et aménagement du territoire - a. Politique de maintien - b. Mesures de réparation - 2. Compétences fédérales - Compétences des juridictions - Président du tribunal de première instance - Infractions manifestes en matière d'environnement - a. Droit d'action - b. Principe de proportionnalité.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile - Assurance non obligatoire - Assurance de la responsabilité familiale - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Opposabilité des moyens de défense par l'assureur.

Droit fiscal - Impôts communaux - Exemption - Intercommunales - Activités d'intérêt communal prestées en qualité d'autorité.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge des communes - Délai de prescription.

Droit des étrangers - Procédure d'asile - Emploi des langues - 1. Assistance d'un interprète - 2. Dossiers "connexes" - Jonction. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie familiale.

Droit fiscal - Taxes assimilées au timbre - Taxe d'affichage - 1. Tarifs - 2. Exonération - 3. Redevables - Solidarité. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - 2. Compétences des régions - a. Protection de l'environnement - b. Politique des déchets.

Droit du sport - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Suspensions disciplinaires - Publication de l'identité du sportif suspendu sur le site web. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - 1. Procès-verbal - Force probante - 2. Amendes - Financement des zones de police. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Procès équitable et public - 2. Juge indépendant et impartial.

Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - Contrôle juridictionnel. # Droits et libertés - 1. Libre choix d'une activité professionnelle - Limites - 2. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Droit civil - Mariage - Personnes du même sexe. # Droits et libertés - Droit de la famille à la protection de la société et de l'Etat.

Droit pénal - Stupéfiants - Usage de cannabis par des majeurs - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.

Lutte contre la discrimination - 1. Motifs de discrimination - a. Enumération limitative - b. Convictions politiques - c. Langue - 2. Principe de légalité en matière pénale - a. Notion de discrimination - b. Notion d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence - c. Incitation à la discrimination directe et indirecte - 3. Objet de la répression - a. Actes discriminatoires - b. Publicité à l'intention de recourir à la discrimination, à la haine ou à la violence - 4. Aggravation de la peine - 5. Mesures d'action positive - 6. Contrôle du respect de la loi par des fonctionnaires de surveillance - 7. Renversement de la charge de la preuve - 8. Titulaires d'un droit d'action - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. # Droits et libertés - Liberté d'expression - Limites.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Retrait immédiat du permis de conduire - Prorogation - 1. Compétence du ministère public - 2. Indemnisation en cas de prorogation injustifiée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Absence de recours effectif.

Télécommunications - Compétence de l'Etat fédéral - Services de la société de l'information - a. Services fournis sur demande individuelle - b. Radiodiffusion et télévision.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Retrait immédiat du permis de conduire - Prorogation du retrait - Absence de recours effectif.

Protection de la jeunesse - Procédure - Accès aux pièces du dossier relatives à la personnalité du mineur d'âge et à son milieu social - Partie civilement responsable.

Procédure pénale - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Appel - Partie civile - Dommages-intérêts pour cause d'appel téméraire et vexatoire.

Droit fiscal - Taxe immobilière - Base d'imposition - Surface plancher d'un immeuble bâti au-delà des 300 premiers m².

Publicité de l'administration - Consultation de documents administratifs - Documents et données relatifs aux "matières nucléaires" - 1. Notion - 2. Interdiction d'accès. # Droits et libertés - 1. Droit de consulter les documents administratifs - Limites - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Obligation de standstill.

Mesures en faveur des victimes de la guerre - Rente viagère personnelle - 1. Orphelins dont les parents ont été déportés pour des raisons raciales - 2. Réfractaires et déportés pour le travail obligatoire - 3. Condition de nationalité - 4. Décès des deux parents en déportation - 5. Non-rétroactivité.

Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation sociale - Amendes administratives - Recours devant le tribunal du travail - Dépassement du délai raisonnable de la procédure. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable.

Economie - Marché du gaz - Désignation des gestionnaires de réseaux de distribution du gaz - Proposition d'un candidat par des communes enclavées ou propriétaires d'une partie du réseau - Pouvoir d'expropriation. # Droit administratif - Intercommunale - Retrait d'un associé - Indemnisation. # Droit communautaire européen - Concurrence économique. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Expropriation - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge. # Non-rétroactivité - Litiges en cours.

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale générale - a. Impôt des sociétés - Suppression de la déductibilité des impôts régionaux autonomes au titre de frais professionnels - (i) Union économique - (ii) Loyauté fédérale - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 2. Compétences des régions - Impôts régionaux - a. Redevance d'environnement - b. Autonomie. # Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déductibilité des impôts régionaux autonomes.

Droit constitutionnel - Compétence des communautés et des régions - Droit du travail - Conventions collectives du travail - Extension de la force obligatoire - Matières attribuées aux communautés et aux régions.

Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Armée - Organisations syndicales représentatives - Seuil de représentativité. # Droits et libertés - 1. Liberté d'association - 2. Liberté syndicale.

Procédure - Demande de suspension - Requête - Recevabilité ratione temporis.

Procédure - Demande de suspension - Requête - Recevabilité ratione temporis.

Droits de succession - Expertise de contrôle - Pouvoir d'appréciation du juge - 1. Opportunité de la demande - 2. Valeur déterminée par les experts.

Droit civil - Droit matrimonial - Contrat de mariage - Communauté de biens - Liquidation et partage - 1. Droits réservataires des enfants d'un précédent mariage - 2. Enfants nés hors mariage.

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - 1. Failli déclaré inexcusable - Dettes du failli subsistant après la clôture de la faillite - 2. Régime transitoire.

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Conditions - Modification de la législation.

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Conjoints aidants - Conjoints et partenaires cohabitants légaux de dirigeants d'entreprise.

Droit pénal - Infractions - Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de mesures de réparation - 1. Bon aménagement du territoire - 2. Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - 3. Paiement de la plus-value - Condamnation préalable par le tribunal.

Armée - Recrutement - Détermination des règles d'appréciation des qualités des candidats militaires - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit fiscal - Taxes communales - Etablissement et recouvrement - Réclamation - Absence de décision du collège des bourgmestre et échevins - Présomption de fondement de la réclamation - 1. Phase administrative de la procédure - 2. Phase judiciaire de la procédure.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Examens et traitements inutilement onéreux et prestations superflues - Constatation - Délai de prescription.

Télécommunications - Compétence de l'Etat fédéral - 1. Régulateur du secteur des télécommunications - Infrastructure de transmission électronique - Convergence des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion et télévision - Collaboration avec les communautés - Principe de proportionnalité - 2. Services de la société de l'information - a. Services fournis à la demande individuelle - b. Radiodiffusion et télévision.

Postes et télécommunications - Décisions de l'institut belge des services postaux et des télécommunications - Recours - Compétence - Cour d'appel de Bruxelles.

Environnement - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - Faculté d'adaptation de la délimitation des zones en fonction de la valeur de l'indicateur de bruit - Suppression. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Régime des "revenus définitivement taxés" - Immobilisations financières des entreprises d'assurances - Définition - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit civil - Action des marchands - Marchandises vendues aux particuliers non marchands - Délai de prescription - Point de départ.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge des communes - Délai de prescription.

Droit civil - Filiation - Adoption - Exercice de l'autorité parentale - Adoptant non marié avec le parent de l'enfant adopté - Cohabitation légale - Cohabitants de même sexe.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Indemnité pour aide d'une tierce personne - Base de calcul.

Droit social - Sécurité sociale - Accident du travail - Accident causé par un tiers - Réparation des dommages - Ayants droit d'une victime d'un accident mortel - 1. Rente versée jusqu'à la date à laquelle la victime aurait atteint l'âge de 25 ans - 2. Réparation de droit commun - Dommages corporels déjà indemnisés en vertu de la loi sur les accidents du travail - a. Dommage matériel - b. Dommage moral.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Critères d'octroi - Ménage - Notion.

Droit civil - Filiation - Contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant - Absence d'indexation.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - Abrogation de la norme.

Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière répressive - Formalités imposées à la partie civile - Signification. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense.

Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Tourisme - Agences de voyages - Vente de voyages dans les foires et salons de tourisme - 1. Territoire de la Région de Bruxelles-Capitale - 2. Union économique - Libre circulation des services - 3. Loyauté fédérale - 4. Autonomie.

Droit judiciaire - Procédure civile - Délégation de sommes - Communication des actes de procédure - Notification d'une décision judiciaire par pli judiciaire.

Urbanisme et aménagement du territoire - Péremption des accords de lotissement et des permis de lotir - Régime transitoire.

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - 1. Chefs de corps - Différence de traitement sur la base du nombre d'habitants dans le ressort du tribunal - 2. Substituts du procureur du Roi et substituts du procureur du Roi de complément - Indemnité pour prestations de garde - Réduction de moitié - 3. Suppléments de traitement - a. Réduction de moitié - b. Plafond maximum - Substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale - 4. Ancienneté pécuniaire - a. Ancienneté au barreau - b. Expérience dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant.

Logement - Logement social - Communauté flamande - Sociétés de logement social -- Droit du locataire occupant d'acquérir l'habitation louée - Expropriation - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Personne morale - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale.

Droit commercial - Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard - Casinos - 1. Utilisation de cartes de crédit et de débit - 2. Octroi d'avantages aux clients. # Droits et libertés - 1. Libre choix d'une activité professionnelle - 2. Liberté de commerce et d'industrie.

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région de Bruxelles-Capitale - Réduction de la base imposable - Acquisition d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation, en vue d'y établir la résidence principale - Exclusion - Acquisition d'un terrain à bâtir.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - 1. Dividende distribué - 2. Modification de la législation - Application immédiate - 3. Bénéfices réservés d'entreprises - 4. Rétroactivité de la loi nouvelle.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - 1. Dividende distribué - 2. Rétroactivité de la loi nouvelle.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - 1. Dividende distribué - 2. Modification de la législation - Application immédiate - 3. Bénéfices réservés d'entreprises - 4. Sociétés d'investissement - Exclusion - 5. Sociétés étrangères - Obligation de déclaration - 6. Rétroactivité de la loi nouvelle.

Recours en annulation - Désistement.

Enseignement - Universités - Orientation - Médecine - Accès aux études de troisième cycle en médecine - Conditions - 1. Diplôme de docteur en médecine - 2. Attestation de la Commission interuniversitaire - a. Champ d'application ratione personae - Etudiants inscrits à une année d'études du deuxième ou du troisième cycle avant l'année académique 2000-2001 - b. Octroi - Régime prioritaire.

Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Publication officielle au Moniteur belge des textes décrétaux et réglementaires des communautés et régions - Forme - Publications mises à disposition sur le site Internet de la Direction du Moniteur belge.

Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation sociale - Amendes administratives - Recours devant le tribunal du travail - Impossibilité de suspension du prononcé de la condamnation ou de sursis à l'exécution des peines.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des Communautés - Aide aux personnes - Subventionnement et tarification de l'accueil des enfants - 2. Compétences de l'Etat - Sécurité sociale - a. Fonds d'équipements et de services collectifs - b. Complément d'allocations familiales au titre d'intervention dans les frais d'accueil d'enfants.

Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Seuil électoral. # Suspension - Absence de moyens sérieux.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - 1. Dommages et intérêts - a. Indemnisation forfaitaire - b. Indemnisation de droit commun en responsabilité civile - 2. Victime se trouvant ou non sous l'autorité de l'employeur. # Droit civil - Responsabilité civile - Dol, faute lourde et faute légère occasionnelle - Travailleurs contractuels.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Membres du personnel de la police locale - Régularisation des arriérés.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Priorité de l'attributaire salarié.

Droit administratif - Fonction publique - Statut pécuniaire - 1. Prime Copernic - Retenue - Nature de la retenue - 2. Répartition de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Confirmation législative - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Rentes, indemnités et frais de procédure à charge du Trésor public.

Recours en annulation - Désistement.

Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - 1. Seuil électoral - 2. Séparation linguistique des listes. # Suspension - 1. Norme qui n'est pas identique ou similaire à une norme déjà annulée par la Cour d'arbitrage, adoptée par le même législateur - 2. Absence de moyens sérieux.

Protection de la jeunesse - Région de Bruxelles-Capitale - Mesures à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction - Mesures pouvant être décidées par le tribunal de la jeunesse - Placement.

Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - RTBF - Commission paritaire - Composition - Organisations syndicales - a. Organisation syndicale affiliée à une organisation syndicale siégeant au Conseil national du travail - Régime transitoire - b. Seuil de représentativité - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif. # Droits et libertés - Liberté syndicale.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale mettant fin aux fonctions d'un membre du Collège juridictionnel.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Bénéficiaires - Etrangers séjournant légalement en Belgique.

Droit commercial - Faillite - Créances des travailleurs - Obligations du curateur.

Protection de la jeunesse - Mesures à l'égard de mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - 1. Placement provisoire - Centre de placement provisoire - 2. Mesure de garde provisoire.

Droit administratif - Actes administratifs - Actes réglementaires des assemblées législatives, de leurs organes ou de la Cour des comptes relatifs aux membres de leur personnel - Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique économique - Agriculture - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale générale - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - Programme de contrôle en ce qui concerne la recherche des PCB et dioxines dans les aliments composés. # Droit fiscal - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Non-rétroactivité - 3. Amende administrative - 4. Entreprises du secteur des aliments composés. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Droit de propriété.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Bâtiments ou constructions étrangers à la zone - Permis d'urbanisme - 1. Reconstruction après destruction ou endommagement par une catastrophe - Zones vulnérables du point de vue spatial - Zones de parc et zones agricoles - 2. Reconstruction ou agrandissement de bâtiments ou constructions existants étrangers à la zone - a. Zones de loisirs - b. Zones vulnérables du point de vue spatial - Zones de parc - 3. Travaux de maintien ou d'entretien ayant trait à la stabilité des bâtiments ou constructions autorisés - Obligation d'achat pour la Région flamande - 4. Bon aménagement du territoire - 5. Monuments protégés.

Créances - Prescription - Délai - 1. Créances à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - 2. Créances à charge des communes et des centres publics d'aide sociale.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Remboursement d'accroissements d'impôts - Allocation d'intérêts moratoires.

Procédure pénale - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Appel - Partie civile - Dommages-intérêts pour cause d'appel téméraire et vexatoire.

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Failli déclaré inexcusable - Dettes du failli subsistant après la clôture de la faillite.

Droit civil - Filiation - Enfant né hors mariage - Attribution du nom du père - Père marié à une autre femme que la mère de l'enfant - Accord de la mère.

Droit civil - Divorce - Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Conditions - Pas d'aggravation notable de la situation matérielle des enfants mineurs.

Droit économique - Région flamande - Tourisme - Organisation et vente de voyages et de séjours - Obligation d'autorisation - Exception - Organisations et associations de jeunesse.

Droit civil - Filiation - Enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie - Action en réclamation d'une pension - Délai de déchéance de trois ans.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Droit conditionnel - b. Gérant d'une personne morale déclarée excusable - c. Conjoint du failli - Dette d'impôt - d. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale - e. Codébiteur solidaire - f. Modification de la législation - Application immédiate.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Amnistie fiscale.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité du failli - Caution qui a fait un paiement après l'ouverture de la faillite - Avis sur l'excusabilité.

Droit pénal - Droit pénal général - Responsabilité pénale des personnes morales - Cause exclusive de peine - Concours de responsabilités pénales d'une personne morale et d'une personne physique.

Droit social - Aide sociale - Obligation d'information et de collaboration - Déclaration inexacte ou incomplète du demandeur - Absence de sanction administrative.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Nature des cotisations - 2. Confirmation législative - 3. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - 4. Principe de non-rétroactivité des lois.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Commissions secrètes - Cotisation spéciale - Caractère absolu.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance-chômage - Financement - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Titulaire d'une profession libérale - Occupation des travailleurs intellectuels.

Droit de l'environnement - Prévention et gestion des déchets - Taxe d'environnement - Mise en décharge ou incinération des fractions résiduaires - 1. Pourcentages en poids par flux de déchets - a. Déchets de chiffons et déchets plastiques - b. Déchets de construction et de démolition - 2. Autonomie des régions - 3. Installations de triage. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Prévention et gestion des déchets - Union économique - Libre circulation des marchandises.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Droit conditionnel - 2. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité.

Enseignement - Communauté française - Personnel de l'enseignement fondamental ordinaire, spécial, secondaire ordinaire et des centres psycho-médico-sociaux - Formation continue en cours de carrière - 1. Organisation - Institut de la formation en cours de carrière - 2. Contenu - 3. Dérogation - Bénéficiaires - Pouvoirs organisateurs non affiliés à un organe de représentation et de coordination - 4. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Limites.

Droit fiscal - Droits de succession - Immeuble dans lequel le défunt a eu sa résidence principale - 1. Catégories de successeurs - 2. Taux d'imposition - Taux réduit - 3. Mode de calcul.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Mesures de réparation - 1. Qualification - Délai de prescription - 2. Exécution forcée. # Droit pénal - Infractions - Infractions en matière d'urbanisme - Confiscation spéciale - Délai de prescription.

Urbanisme et aménagement du territoire - Expropriation - Droit de rétrocession reconnu aux propriétaires - Avis - Absence de notification.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Rentes alimentaires - Déduction - Débirentier formant, ou non, un ménage avec le crédirentier.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Calcul des cotisations en cas de début ou reprise d'activité professionnelle.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - Terrains présentant un risque accru de pollution du sol - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Contrats - Bail commercial - Obligations contractuelles du preneur et du bailleur.

Droit administratif - ASBL culturelles subventionnées par la Communauté française - Composition du conseil d'administration - Représentants de la Communauté française. # Droits et libertés - Liberté d'association - Limites.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Sociétés ne bénéficiant pas du taux réduit - Déductibilité des amortissements - Régime dérogatoire.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déductibilité des pertes professionnelles - Limitation pour les associés d'une société civile et les membres d'une association sans personnalité juridique.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Conjoint séparé de fait - 1. Imposition distincte - 2. Procédure de recouvrement de l'impôt dérogatoire au droit commun - Imposition établie au nom de l'autre conjoint - a. Recouvrement de la dette fiscale sur les biens des deux conjoints - b. Pas de droit de se pourvoir en réclamation.

Droit fiscal - Région flamande - Redevance radio et télévision - 1. Perception étalée - 2. Tarif zéro - Régime extinctif.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations d'orphelin - Détermination du taux - Situation familiale du parent survivant - Mariage - 1. Séparation de corps ou de fait - 2. Non-cohabitation pour raisons indépendantes de la volonté du couple.

Droit civil - Droit d'habitation - Famille - 1. Conjoints - 2. Cohabitants de fait.

Droit judiciaire - Saisie - Saisie en matière de contrefaçon - Accès à la procédure pour les titulaires d'un droit de marque.

Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Délai d'appel - Délai prenant cours ou expirant pendant les vacances judiciaires - Prorogation.

Droit pénal - Criminalité informatique - Critères d'incrimination - Pouvoir d'accès à un système informatique - Piratage interne et externe.

Droit commercial - Faillite - Avocats inscrits sur la liste des curateurs - Garanties d'indépendance et d'impartialité - 1. Obligation de déclaration des conflits d'intérêt - 2. Dépôt au dossier de la faillite de la déclaration de conflit d'intérêts.

Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Contribution forfaitaire des patients - Recours à des soins d'urgence - 1. Conditions d'établissement et montant - Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Pouvoir d'appréciation de l'hôpital quant à l'opportunité de réclamer le paiement.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Exonération temporaire - Sociétés qui n'ont pas cédé à des tiers l'usage des immobilisations acquises dans une zone de reconversion.

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Tribunaux de première instance situés dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles - Juges de complément - 1. Augmentation du nombre - 2. Juges non bilingues.

Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Compétence fiscale - Cotisation unique de solidarité à charge du secteur pétrolier - Impôt. # Droit fiscal - Cotisation unique de solidarité - 1. Limitation au secteur pétrolier - 2. Cotisation générale pour le secteur - 3. Calcul de la cotisation - 4. Exemptions.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Compétence fiscale - Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles - Apports à titre gratuit - ASBL.

Protection de la jeunesse - Infraction mise à charge d'un mineur - Instruction - Réglement de la procédure - 1. Compétence du juge d'instruction - 2. Garanties pour le mineur et pour la partie civile. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Impartialité du juge.

Droit commercial - Faillite - Remplacement du curateur - Impossibilité de former appel.

Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Services de police intégrée - Conditions de nomination - Connaissance de la seconde langue - Exemption - Régime transitoire.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement primaire - Conditions de subventionnement et de financement - Périodes de cours complémentaires de religion et de morale non confessionnelle - Principe de légalité.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus mobiliers - Cotisation spéciale - 1. Abrogation - Exercices d'imposition antérieurs à 1990 - 2. Revenus d'origine belge ou étrangère.

Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Greffiers, secrétaires et personnel des greffes et des secrétariats de parquet - Procédure disciplinaire - 1. Conseil national de discipline - Composition - 2. Autorités compétentes pour entamer une procédure disciplinaire - 3. Autorités compétentes pour infliger des peines disciplinaires - Peines disciplinaires mineures et majeures - 4. Impartialité - 5. Autorités de recours - Composition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Impartialité du juge - Principes généraux du droit.

Aide à la jeunesse - Contestations relatives aux mesures d'aide individuelles - Compétence du tribunal de la jeunesse - Titulaire du droit d'action - Exclusion - Grands-parents. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles -Droit d'accès à un juge.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - 1. Revenus exonérés pour des travailleurs - a. Chèques-repas - b. Repas sociaux servis dans un restaurant d'entreprise - 2. Amortissements des éléments d'actif ayant une durée d'utilisation limitée - Frais accessoires d'acquisition.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Imputation des pertes.

Droit constitutionnel - Législation organique des communes - Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Garanties en faveur des néerlandophones et des francophones - Conditions de suspension - Dérogation à la procédure devant le Conseil d'État.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Allocations "d'ancien régime" - Répétition de l'indu - a. Prescription - b. Application immédiate d'une législation plus favorable.

Droit commercial - Loterie nationale - 1. Etablissements de jeux de hasard et jeux de hasard - a. Conditions prescrites par la loi sur les jeux de hasard - Inapplicabilité - b. Commission des jeux de hasard (i) Limitation du pouvoir de contrôle - Interdiction d'accès au bâtiment - (ii) Composition - 2. Organisation des jeux de hasard à l'aide des outils de la société de l'information - Monopole. # Droit communautaire européen - Libre prestation de services.

Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat - Exemption fiscale au profit de Belgacom - Qualification d'aide existante par la Commission européenne. # Droit fiscal - Impôts et taxes au profit des provinces et des communes - Exemption au profit de Belgacom - Abrogation.

Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Région flamande - Zones spéciales de conservation et réserves naturelles - 1. Mesures de conservation - a. Restriction du droit de chasse - Restriction du droit de propriété - b. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Désignation - Enquête publique.

Enseignement - Communauté française - Personnel administratif et ouvrier des établissements d'enseignement - Statut pécuniaire - Rétroactivité - Intervention dans des litiges pendants. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles -Droit d'accès à un juge.

Service de police intégré - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Suppléments de traitement, allocations et indemnités - Sauts d'index.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité du failli - Exclusion illimitée dans le temps, absolue et automatique - Condamnation pour des infractions déterminées. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité ratione temporis - Réouverture du délai.

Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales - Circulation routière - Identification du conducteur. # Application de la loi dans le temps - Interprétation - Abrogation implicite de la norme.

Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'aménagement ayant force obligatoire - Changement d'affectation - Régime d'indemnisation - Conditions - Preuve par des actes concrets et non équivoques que le demandeur en indemnisation a cherché à réaliser l'affectation à laquelle il est mis fin. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - 1. Economie - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Politique des prix et des revenus - 2. Travaux publics et transport - Services de taxis - Fixation des tarifs - Détermination des périmètres tarifaires.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Bénéficiaires - 1. Détermination du rang - Pluralité d'allocataires - 2. Groupement des enfants - Résidence du ou des allocataires.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Restitution d'impôts - Allocation d'intérêts moratoires - 1. Restitution d'impôts à la suite d'une réclamation - 2. Restitution d'impôts à la suite d'un dégrèvement d'office.

Droit constitutionnel - Élections - Chambre des représentants - Seuil électoral.

Finances publiques - Communauté flamande - Financement des communes - Fonds flamand des communes - Critères de répartition des moyens entre les communes.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Pensions complémentaires - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Imposition dans l'Etat de résidence et imposition dans l'Etat de la source - 1. Différence de traitement suivant l'origine de la pension - 2. Droit CE - Libre circulation des personnes et des services - 3. Pensions supérieures ou inférieures à 25.000 euros - 4. Régime transitoire.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Personne morale - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale.

Compétence de la Cour - Procédure législative - Formalités préalables - Concertation syndicale.

Droit administratif - 1. Autorité administrative - Notion - 2. Acte administratif - Actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes relatifs aux membres de leur personnel - a. Obligation de motivation formelle - b. Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - Réparation - 1. Retenue de la cotisation de sécurité sociale - 2. Versement au maximum d'un tiers de la valeur de la rente sous forme de capital.

Droit judiciaire - Juridictions - Juridictions du travail - Composition - Contestations relatives à la qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.

Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe sur les déchets non ménagers - Exemption - Intercommunales.

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure - Recours en annulation - Intérêt - Réparation partielle pour le requérant en cours de procédure.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Législation organique des communes - 2. Compétences fédérales - a. L'organisation de et la politique relative à la police - Police locale - Mise à disposition de personnel communal - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.

Droit judiciaire - Procédure civile - Dépôt de conclusions hors délai - Perte du droit de plaider.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Rémunération - Travail à temps partiel - Durée de travail hebdomadaire minimale - Limites légales.

Droit commercial - Commerce ambulant et marchés publics - Vente de journaux et de périodiques - Autorisation préalable - Régime différent pour la vente à la pièce et les abonnements. # Droits et libertés - 1. Liberté d'expression - 2. Liberté de commerce et d'industrie.

Droit fiscal - Intercommunales - Prélèvement en matière de protection des eaux de surface contre la pollution - Exemption - Comparaison avec les communes.

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur artistique - 1. Système des fonctions non exclusives - Suppression - Régime transitoire - Bénéficiaires - 2. Fonctions accessoires - Rétribution - a. Enseignant exerçant une profession à caractère artistique comme indépendant ou sous contrat d'emploi - b. Enseignant exerçant une profession à caractère artistique dans un régime statutaire - c. Enseignant bénéficiant d'une pension de retraite ou mis en disponibilité du chef d'une profession artistique exercée sous statut - 3. Prestations complémentaires - Rétribution - Limites.

Droit commercial - Contrats d'agence commerciale - Champ d'application de la loi - Contrats conclus entre les sociétés de bourse et leurs agents - Exclusion sous la législation antérieure.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - 1. Bénéficiaires - Etrangers - 2. Dispositions générales - Inopposabilité au CPAS des conventions relatives à une pension alimentaire - 3. Nature de l'aide - a. Revenu d'intégration - i. Montant forfaitaire - ii. Majorations - b. Emploi - i. Personnes âgées de plus ou de moins de 25 ans - ii. Modalités - 4. Conditions d'octroi - Projet individualisé d'intégration sociale. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique d'aide sociale - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Minimum de moyens d'existence - 2. Compétences des régions - Politique de l'emploi. # Droits et libertés - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Effet de standstill.

Euthanasie - 1. Conditions - 2. Procédure. # Droits et libertés - Droit à la vie.

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Normes contrôlées - Loi d'assentiment à un traité constituant de l'Union européenne. # Douane - Marché intracommunautaire - Disparition de l'activité d'agent en douane - Indemnisation des agences et commissionnaires en douane.

Service de police intégré - Personnel - Statut - 1. Principe de légalité - a. Eléments essentiels du statut du personnel - b. Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - 3. Intégration des membres des anciens corps dans la nouvelle police - a. Grades - b. Échelles barémiques - c. Cadre.

Créances - Prescription - Délai - 1. Créances à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - 2. Créances à charge des communes - 3. Créances payables à termes périodiques - 4. Créances de sommes quelconques.