Arrêt 47/2004

Date du prononcé

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.047

Numéros de rôle

2626

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Tribunaux de première instance situés dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles - Juges de complément - 1. Augmentation du nombre - 2. Juges non bilingues.