Arrêt 6/2004

Date du prononcé

14/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.006

Numéros de rôle

2670

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit commercial - Contrats d'agence commerciale - Champ d'application de la loi - Contrats conclus entre les sociétés de bourse et leurs agents - Exclusion sous la législation antérieure.