Arrêt 65/2004

Date du prononcé

28/04/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.065

Numéros de rôle

2722

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Mesures de réparation - 1. Qualification - Délai de prescription - 2. Exécution forcée. # Droit pénal - Infractions - Infractions en matière d'urbanisme - Confiscation spéciale - Délai de prescription.