Arrêt 85/2004

Date du prononcé

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.085

Numéros de rôle

2811

Dispositif

Violation (sous réserve d'interprétation)

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Remboursement d'accroissements d'impôts - Allocation d'intérêts moratoires.