Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi) - La question préjudicielle n'appelle pas de réponse (dans l'interprétation donnée par la Cour)
Mots-clés
Droit pénal - Responsabilité pénale des personnes morales - Circulation routière - Identification du conducteur. # Application de la loi dans le temps - Interprétation - Abrogation implicite de la norme.