Arrêt 11/2004

Date du prononcé

21/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.011

Numéros de rôle

2627

Dispositif

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Dépôt de conclusions hors délai - Perte du droit de plaider.