Arrêt 52/2004

Date du prononcé

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.052

Numéros de rôle

2719, 2720

Dispositif

Violation

Mots-clés

Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Délai d'appel - Délai prenant cours ou expirant pendant les vacances judiciaires - Prorogation.