Annulation partielle - Rejet des recours - Radiation conditionnelle du rôle
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - a. Cotisation d'emballage - Union économique - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 2. Compétences des régions - a. Environnement - b. Politique des déchets. # Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - 2. Emballages non réutilisables pour boissons - 3. Exemption - a. Lait et produits à base de lait - b. Emballages réutilisables - (i) Eaux minérales importées - (ii) Directive CE - (iii) Libre circulation des marchandises.