Arrêt 122/2004

Date du prononcé

07/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.122

Numéros de rôle

2686

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant - Absence d'indexation.