Arrêt 211/2004

Date du prononcé

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.211

Numéros de rôle

2875

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - 1. Cotisation irrégulière - Annulation - Etablissement d'une cotisation de remplacement - 2. Délais d'imposition - 3. Délais de prescription.