Arrêt 214/2004

Date du prononcé

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.214

Numéros de rôle

2930

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Délai d'imposition - Revenus imposables révélés par une action judiciaire.