Arrêt 212/2004

Date du prononcé
21/12/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.212
Numéros de rôle
2878
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus mobiliers - Cotisation spéciale - Restitution d'impôts - Intérêts moratoires.
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