Arrêt 45/2004

Date du prononcé

17/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.045

Numéros de rôle

2713

Dispositif

Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Compétence fiscale - Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles - Apports à titre gratuit - ASBL.