Arrêt 12/2004

Date du prononcé

21/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.012

Numéros de rôle

2647

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Législation organique des communes - 2. Compétences fédérales - a. L'organisation de et la politique relative à la police - Police locale - Mise à disposition de personnel communal - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.