Arrêt 19/2004

Date du prononcé

29/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.019

Numéros de rôle

2674

Dispositif

Jonction d'affaires - La Cour ordonne la réouverture des débats

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Personne morale - b. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale.