Arrêt 74/2004

Date du prononcé

05/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.074

Numéros de rôle

2756

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Obligation d'information et de collaboration - Déclaration inexacte ou incomplète du demandeur - Absence de sanction administrative.