Arrêt 50/2004
- Date du prononcé
- 24/03/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.050
- Numéros de rôle
- 2675
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Avocats inscrits sur la liste des curateurs - Garanties d'indépendance et d'impartialité - 1. Obligation de déclaration des conflits d'intérêt - 2. Dépôt au dossier de la faillite de la déclaration de conflit d'intérêts.