Arrêt 188/2004

Date du prononcé

24/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.188

Numéros de rôle

2810, 2903

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Evasion fiscale - Qualification juridique des actes - Inopposabilité au fisc - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.