Arrêt 198/2004

Date du prononcé

08/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.198

Numéros de rôle

2894

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Compétence territoriale - Compétence exclusive du tribunal de première instance de Bruxelles - Amendes administratives à charge d'une entreprise de gardiennage. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles.