Arrêt 121/2004

Date du prononcé

07/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.121

Numéros de rôle

2661

Dispositif

Recours déclaré sans objet

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - Abrogation de la norme.