Arrêt 71/2004

Date du prononcé

05/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.071

Numéros de rôle

2690

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance-chômage - Financement - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription.