Arrêt 34/2004

Date du prononcé

10/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.034

Numéros de rôle

2636

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Allocations "d'ancien régime" - Répétition de l'indu - a. Prescription - b. Application immédiate d'une législation plus favorable.