Arrêt 42/2004

Date du prononcé

17/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.042

Numéros de rôle

2684

Dispositif

Rejet du recours sous réserve de ce qui est dit au B.6.3.2.

Mots-clés

Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Services de police intégrée - Conditions de nomination - Connaissance de la seconde langue - Exemption - Régime transitoire.