Arrêt 116/2004

Date du prononcé
30/06/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.116
Numéros de rôle
2751, 2757
Dispositif
Annulation partielle - Rejet des recours
Mots-clés
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - 1. Chefs de corps - Différence de traitement sur la base du nombre d'habitants dans le ressort du tribunal - 2. Substituts du procureur du Roi et substituts du procureur du Roi de complément - Indemnité pour prestations de garde - Réduction de moitié - 3. Suppléments de traitement - a. Réduction de moitié - b. Plafond maximum - Substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale - 4. Ancienneté pécuniaire - a. Ancienneté au barreau - b. Expérience dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant.
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