Arrêt 113/2004

Date du prononcé

23/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.113

Numéros de rôle

2779

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit commercial - Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard - Casinos - 1. Utilisation de cartes de crédit et de débit - 2. Octroi d'avantages aux clients. # Droits et libertés - 1. Libre choix d'une activité professionnelle - 2. Liberté de commerce et d'industrie.