Arrêt 4/2004

Date du prononcé

14/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.004

Numéros de rôle

2587

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Euthanasie - 1. Conditions - 2. Procédure. # Droits et libertés - Droit à la vie.