Arrêt 155/2004

Date du prononcé

22/09/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.155

Numéros de rôle

2841

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)

Mots-clés

Télécommunications - Compétence de l'Etat fédéral - Services de la société de l'information - a. Services fournis sur demande individuelle - b. Radiodiffusion et télévision.