Arrêt 100/2004

Date du prononcé

02/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.100

Numéros de rôle

2808

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents - Exercice conjoint de l'autorité parentale - Priorité de l'attributaire salarié.