Arrêt 171/2004

Date du prononcé

28/10/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.171

Numéros de rôle

3068

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Constructions non conformes à la destination de la zone - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.