Arrêt 180/2004

Date du prononcé
03/11/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.180
Numéros de rôle
3051
Dispositif
Irrecevabilité manifeste du recours
Mots-clés
Droit judiciaire - Procédure civile - Demande en récusation de juge. # Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.
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