Arrêt 128/2004

Date du prononcé

07/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.128

Numéros de rôle

2961

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Action des marchands - Marchandises vendues aux particuliers non marchands - Délai de prescription - Point de départ.