Arrêt 77/2004

Date du prononcé

05/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.077

Numéros de rôle

2914

Dispositif

Irrecevabilité manifeste du recours en annulation - Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Amnistie fiscale.