Arrêt 167/2004
- Date du prononcé
- 28/10/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.167
- Numéros de rôle
- 2912
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile - Assurance non obligatoire - Assurance de la responsabilité familiale - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Opposabilité des moyens de défense par l'assureur.