Arrêt 94/2004

Date du prononcé
26/05/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.094
Numéros de rôle
2742
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - RTBF - Commission paritaire - Composition - Organisations syndicales - a. Organisation syndicale affiliée à une organisation syndicale siégeant au Conseil national du travail - Régime transitoire - b. Seuil de représentativité - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif. # Droits et libertés - Liberté syndicale.
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