Arrêt 8/2004

Date du prononcé

21/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.008

Numéros de rôle

2599

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Intercommunales - Prélèvement en matière de protection des eaux de surface contre la pollution - Exemption - Comparaison avec les communes.