Arrêt 203/2004

Date du prononcé

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.203

Numéros de rôle

2676, 2682

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Etrangers - Candidats à la régularisation du séjour.