Arrêt 28/2004

Date du prononcé

11/02/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.028

Numéros de rôle

2853

Dispositif

Annulation totale de la disposition

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité du failli - Exclusion illimitée dans le temps, absolue et automatique - Condamnation pour des infractions déterminées. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité ratione temporis - Réouverture du délai.