Arrêt 189/2004

Date du prononcé

24/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.189

Numéros de rôle

2854, 2855, 2856, 2906, 2957

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - Aide sociale. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.