Arrêt 181/2004

Date du prononcé

03/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.181

Numéros de rôle

3074

Dispositif

Irrecevabilité manifeste du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.