Arrêt 213/2004

Date du prononcé

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.213

Numéros de rôle

2835

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des régions - 1. Politique des déchets - 2. Compétences accessoires - Matières pénales - a. Régime spécial de récidive dérogatoire au droit commun - b. Cessation des activités soumises à un permis d'environnement - Avis conforme du Conseil des ministres.