Arrêt 139/2004

Date du prononcé

22/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.139

Numéros de rôle

2849

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - 1. Failli déclaré inexcusable - Dettes du failli subsistant après la clôture de la faillite - 2. Régime transitoire.