Arrêt 206/2004
- Date du prononcé
- 21/12/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.206
- Numéros de rôle
- 2800
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure réputée contradictoire - Conditions - 1. Comparution à l'audience d'introduction - 2. Dépôt de conclusions. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Caractère contradictoire de la procédure - 2. Droits de la défense.