Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Accident du travail - Accident causé par un tiers - Réparation des dommages - Ayants droit d'une victime d'un accident mortel - 1. Rente versée jusqu'à la date à laquelle la victime aurait atteint l'âge de 25 ans - 2. Réparation de droit commun - Dommages corporels déjà indemnisés en vertu de la loi sur les accidents du travail - a. Dommage matériel - b. Dommage moral.