Arrêt 115/2004
- Date du prononcé
- 30/06/2004
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.115
- Numéros de rôle
- 2747
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Logement - Logement social - Communauté flamande - Sociétés de logement social -- Droit du locataire occupant d'acquérir l'habitation louée - Expropriation - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.