Arrêt 22/2004

Date du prononcé

04/02/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.022

Numéros de rôle

2653, 2657, 2658

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - Élections - Chambre des représentants - Seuil électoral.