Arrêt 197/2004

Date du prononcé

08/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.197

Numéros de rôle

2884

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Protection civile - Services publics d'incendie - Création de zones de secours - Délégation au ministre de l'Intérieur - 2. Compétences régionales - Pouvoirs subordonnés - a. Association de communes - b. Intérêts exclusivement communaux.