Arrêt 117/2004

Date du prononcé

30/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.117

Numéros de rôle

2764

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Urbanisme et aménagement du territoire - Péremption des accords de lotissement et des permis de lotir - Régime transitoire.