Arrêt 15/2004

Date du prononcé

29/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.015

Numéros de rôle

2539

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Juridictions - Juridictions du travail - Composition - Contestations relatives à la qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.