Arrêt 69/2004

Date du prononcé
05/05/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.069
Numéros de rôle
2671, 2673
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit de l'environnement - Prévention et gestion des déchets - Taxe d'environnement - Mise en décharge ou incinération des fractions résiduaires - 1. Pourcentages en poids par flux de déchets - a. Déchets de chiffons et déchets plastiques - b. Déchets de construction et de démolition - 2. Autonomie des régions - 3. Installations de triage. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Prévention et gestion des déchets - Union économique - Libre circulation des marchandises.
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